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Articles L. 121-4 à L. 121-7 et R. 121-15 et 16 du code de justice administrative

Dans les fonctions consultatives :

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
Ils ne siègent que dans les sections administratives.

Dans les fonctions juridictionnelles :

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Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État.
Ils ne siègent que dans la section du contentieux.

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Actualités :

Recrutement de deux conseillers d'État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles - Session 2017
L’avis de vacance d’emplois a été publié au Journal officiel.
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> Dossier de candidature

> Composition du comité chargé de la sélection

Calendrier

•    Date limite d’envoi des candidatures : 14 avril 2017 inclus
•    Présélection sur dossier : L’ensemble des candidats sera très prochainement avisé par courriel de l’issue des opérations de présélection
•    Entretiens avec les candidats présélectionnés : 27 juin et 11 juillet 2017
•    Décision : 17 juillet 2017
•    Nominations à compter du 1er septembre 2017

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.jp42j7 Nike Dos Sacs Line À Noir Classic Jp42j7
Pour tout contact : [email protected]

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